Notre Cabinet intervient pour l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Vous pouvez être considéré comme victime d’un « accident du travail » lorsque :
• L’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
• Il existe une lésion corporelle, quelque soit son importance.
• L’évènement ou la lésion présentent un caractère soudain
La question de l’indemnisation des accidents du travail peut se poser sur deux plans: sur le plan du droit du travail et sur le plan pénal
*Indemnisation en droit du travail
Si vous êtes victime d’un accident du travail, un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé ou de droit public, vous bénéficiez d’une indemnisation forfaitaire de votre préjudice servie par les organismes de sécurité sociale sous forme de rente ou de pension.
Le calcul de cette prestation n’est pas fondé sur les règles du droit commun et n’a donc pas pour objet la réparation intégrale du préjudice de la victime.
Néanmoins, il vous est possible d’engager une action contre l’employeur lorsque ce dernier a commis une faute inexcusable.
La saisine préalable de la Commission de Recours Amiable (CRA) est obligatoire.
La CRA instruit le dossier, puis convoque l’employeur et la victime à une réunion.
Lorsque l’employeur refuse de reconnaître la réalité de la faute inexcusable, un PV de non-conciliation est établi et la victime est contrainte de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale afin de trancher le litige.
Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par ce dernier ou par le TASS, il devra verser à la victime une indemnisation complémentaire.
La notion de faute inexcusable de l’employeur a énormément évoluée, notamment sous l’influence du contentieux de l’amiante, les juges mettant à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat.
Les proches de la victime peuvent également prétendre à la réparation de certains de leurs préjudices.
Le droit à indemnisation de la victime peut être réduit ou supprimé lorsque cette dernière, a également, de son côté, commis une faute inexcusable.
Le droit à indemnisation des proches est réduit dans la même proportion.
*Indemnisation en droit pénal
Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale.Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles.
Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction.
Différentes juridictions sont compétentes selon que l’atteinte constitue un crime, un délit ou une contravention
